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DOCUMENT PROTEGE [2 fiches]

Fiche 1 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Protection of Property
OBS

There are three levels of designation: "Protected A," "Protected B" and "Protected C."

OBS

designated document: term officially approved by the Security Terminology Committee (STC).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Sécurité des biens
DEF

Document qui porte la cote «PROTÉGÉ A», «PROTÉGÉ B», ou «PROTÉGÉ C».

OBS

document désigné : terme et définition uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de documentos (Gestión)
  • Protección de los bienes
CONT

El certificado de persona física es el que se expide a un usuario individual [...] que será [...] el que descifre los documentos protegidos con su clave pública (en certificados de cifrado).

OBS

En Canadá, existen tres niveles de protección: "Protegido A", "Protegido B" y "Protegido C".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Where a document is privileged, [the witness] cannot be compelled to state its contents, or his knowledge, information or belief founded thereon, since otherwise the privilege would be illusory. (Phipson, 13th ed., 1982, p.292)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

document privilégié; document protégé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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