TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMICILE ORIGINE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Status of Persons (Private Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- domicile of origin
1, fiche 1, Anglais, domicile%20of%20origin
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- domicil of origin 2, fiche 1, Anglais, domicil%20of%20origin
correct
- domicile of birth 3, fiche 1, Anglais, domicile%20of%20birth
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The place where a person is born is his domicile of origin. This remains his domicile regardless of the fact that he resides in another place or country, unless his intention is to remain permanently in such place or country. 1, fiche 1, Anglais, - domicile%20of%20origin
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The personal status of the domicile of origin "clings and adheres to the subject of it until an actual change is made by which the personal status of another domicile is acquired" ... 4, fiche 1, Anglais, - domicile%20of%20origin
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Statut des personnes (Droit privé)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domicile d'origine
1, fiche 1, Français, domicile%20d%27origine
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le domicile d'origine d'une personne est généralement, jusqu'à ce qu'elle en ait changé où qu'elle ait acquis ce qu'on appelle un domicile de choix, le pays où elle est née. La seule intention d'exprimer le désir de revenir à son domicile d'origine lorsqu'il s'agit d'un sujet anglais qui a longtemps résidé à l'étranger, est suffisante pour établir que ce domicile n'a pas été abandonné. 1, fiche 1, Français, - domicile%20d%27origine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
- Estado de las personas (Derecho privado)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- país de origen
1, fiche 1, Espagnol, pa%C3%ADs%20de%20origen
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- domiciliary origin
1, fiche 2, Anglais, domiciliary%20origin
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- domicile d'origine
1, fiche 2, Français, domicile%20d%27origine
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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