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DOMICILE SOCIETE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Place considered by law as center of corporate affairs and place where its functions are discharged.

OBS

The domicile of a corporation is the state of its incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Une association est tenue de toujours avoir un siège social, au Canada, à l'endroit que prévoient les statuts constitutifs ou la demande de continuation de l'association, lequel siège social est le domicile de l'association au Canada (Loi sur les associations coopératives du Canada).

Espagnol

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