TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Damage which has not yet occurred on the day the claim for compensation is made or, at the latest, on the day when the liability is assessed.  2, fiche 1, Anglais, - future%20damage

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il n'est pas si facile de distinguer entre le dommage passé et le dommage futur. Dans le premier, il est certain puisqu'il a déjà été prouvé. Dans le second cas les effets du dommage (qui existe) se produiront probablement, dans l'avenir. Au fond, le dommage est toujours présent: c'est l'évaluation du dommage qui doit prendre en considération le caractère de l'effet préjudiciable dans le futur, au regard du degré de probabilité exigé.  3, fiche 1, Français, - dommage%20futur

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

dommage futur, préjudice futur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  4, fiche 1, Français, - dommage%20futur

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol