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DOMMAGE PHYSIQUE [2 fiches]

Fiche 1 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Criminal Code[.] Common nuisance. 180 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who commits a common nuisance and by doing so (a) endangers the lives, safety or health of the public, or (b) causes physical injury to any person.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Code criminel[.] Nuisance publique. 180 (1) Est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas : a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public; b) cause une lésion physique à quelqu'un.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
CONT

Indeed, in some cases it may be extremely difficult to differentiate between psychological and physical harm, such as a mental disorder involving some abnormality in the physical condition of the brain such as an imbalance of chemicals in the brain (e.g., schizophrenia).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
OBS

préjudice physique; blessure; lésion; dommage physique : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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