TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMMAGEABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- injurious
1, fiche 1, Anglais, injurious
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- harmful 2, fiche 1, Anglais, harmful
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- préjudiciable
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judiciable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dommageable 2, fiche 1, Français, dommageable
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La personne qui souffre d'un trouble mental grave ne peut-être soumise, sans son consentement, à une intervention ayant pour objet de traiter ce trouble que lorsque l'absence d'un tel traitement risque d'être gravement préjudiciable à sa santé [...] 3, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judiciable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- peligroso
1, fiche 1, Espagnol, peligroso
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- perjudicial 1, fiche 1, Espagnol, perjudicial
correct, adjectif
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-02-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- harmful
1, fiche 2, Anglais, harmful
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... harmful interference may be manifold: It may consist in physical damage to land, buildings, and chattels thereon ... or in the disturbance of the comfort, health and convenience of the occupant by offensive smell, noise .... 2, fiche 2, Anglais, - harmful
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommageable
1, fiche 2, Français, dommageable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pour la Cour de Cassation «le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit». 2, fiche 2, Français, - dommageable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- perjudicial 1, fiche 2, Espagnol, perjudicial
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :