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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES [2 fiches]

Fiche 1 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Damages to compensate an injured party for his actual loss and/or injury and no more, as opposed to nominal damages and punitive damages.

OBS

actual damages; compensatory damages: terms generally used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommages-intérêts compensatoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

dommages-intérêts compensatoires : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

compensatory damages: term generally used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

dommages intérêts compensatoires : terme pluriel d'usage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 2

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