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DOMMAGES-INTERETS FUTURS [1 fiche]

Fiche 1 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
DEF

Money awarded to an injured party for an injury's residual or projected effects that reduce the person's ability to function

OBS

Examples are expected pain and suffering, loss or impairment of earning capacity, and projected medical expenses.

OBS

future damages : term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
CONT

Selon la jurisprudence [...], il n'est pas possible d'accorder des dommages-intérêts futurs en prévision de ce qui pourrait se produire à la suite de la négligence dans l'exploitation du barrage [...]

OBS

dommages-intérêts futurs : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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