TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DONNANT MATIERE POURSUITES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actionable
1, fiche 1, Anglais, actionable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Giving rise to a cause of action; thus, it refers to wrongful conduct that may form the basis of civil action ... 2, fiche 1, Anglais, - actionable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juridiquement réparable
1, fiche 1, Français, juridiquement%20r%C3%A9parable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- donnant ouverture à des poursuites 2, fiche 1, Français, donnant%20ouverture%20%C3%A0%20des%20poursuites
correct
- donnant matière à des poursuites 3, fiche 1, Français, donnant%20mati%C3%A8re%20%C3%A0%20des%20poursuites
correct
- donnant matière à procès 4, fiche 1, Français, donnant%20mati%C3%A8re%20%C3%A0%20proc%C3%A8s
- donnant lieu à des poursuites 5, fiche 1, Français, donnant%20lieu%20%C3%A0%20des%20poursuites
- propre à faire l'objet de poursuites 6, fiche 1, Français, propre%20%C3%A0%20faire%20l%27objet%20de%20poursuites
- donnant un droit d'action 7, fiche 1, Français, donnant%20un%20droit%20d%27action
- donnant matière à procès 4, fiche 1, Français, donnant%20mati%C3%A8re%20%C3%A0%20proc%C3%A8s
- passible de poursuites 1, fiche 1, Français, passible%20de%20poursuites
- exposant à des poursuites 1, fiche 1, Français, exposant%20%C3%A0%20des%20poursuites
- qui peut faire l'objet d'une action en justice 8, fiche 1, Français, qui%20peut%20faire%20l%27objet%20d%27une%20action%20en%20justice
- qui donne un droit d'action 8, fiche 1, Français, qui%20donne%20un%20droit%20d%27action
- actionnable 9, fiche 1, Français, actionnable
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- punible
1, fiche 1, Espagnol, punible
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :