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DONNEES INEXACTES [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Environmental Law
CONT

False or misleading information, etc.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit environnemental
CONT

Renseignements faux ou trompeurs. [...] Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements : a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs; b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Terme(s)-clé(s)
  • faux renseignements
  • faux renseignement
  • renseignement faux
  • donnée inexacte
  • donnée fausse
  • fausse donnée

Espagnol

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