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DONNEES PRIVEES [1 fiche]

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Fiche 1 2007-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

Information obtained (usually at a cost) from private sources or firms that hold the exclusive rights to manufacture and distribute information created for specific commercial applications, supplying business, sales, and market-potential data and other information services to a targeted audience.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Si la réponse du proposant renferme des données exclusives, ce dernier devra délivrer les autorisations, licences, permis et approbation nécessaires pour permettre à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] de les utiliser sans limitation. On considérera qu'en déposant une réponse auprès de TPSGC, le proposant l'autorise à utiliser ou à reproduire toute partie de cette réponse, tel que nécessaire, pour faciliter l'évaluation des réponses.

Espagnol

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