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DONNEES TRANSMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2024-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
CONT

The transmission data would allow the identification of the service providers involved in the chain of the transmission of e-mails or other communications. This would help trace cybercrime (e.g. fraud, cyber-attacks, child pornography, and the proposed offence of non-consensual distribution of intimate images) domestically, as well as enhance Canada's ability to cooperate with its treaty partners on international investigations.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Le CRTC [Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] est chargé d'entamer les poursuites quant aux infractions relatives à l'envoi de messages électroniques commerciaux, la modification de données de transmission et l'installation de programmes d'ordinateurs, sans consentement [...]

Espagnol

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