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DONNER AVIS CONSULTATIF [1 fiche]

Fiche 1 2006-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

The General Assembly or the Security Council may request the International court of justice to give an advisory opinion on any legal question.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La cour peut donner un avis consultatif. (Charte des Nations Unies, Statut de la cour internationale, article 65)

CONT

Le Comité de demande de réformation du jugement prie la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur les questions suivantes [...]

Espagnol

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