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DONNER CONGE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Environmental Law
CONT

Duty of persons empowered to give clearance. ... Subject to subsection (6), no person to whom a detention order made under subsection (1) is addressed shall, after notice of the order is received by the person, give clearance in respect of the ship to which the order relates.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit environnemental
CONT

Obligation des personnes qui ont le pouvoir de donner congé. ... Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque a reçu avis de l'ordre d'arrêt de donner congé au navire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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