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Fiche 1 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Regulations (Water Transport)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 45 of the Act ... states that no customs officer at any port in Canada shall grant a clearance to a ship if the officer is informed by an Authority that pilotage charges in respect of the ship are butstanding and unpaid.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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