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DONNER DIRECTIVES [2 fiches]

Fiche 1 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The court may give instructions to the supervisory agency and the probation officer concerning their functions.

CONT

There is a real danger that he would give instructions based solely on an earlier experience.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Il y a fort à parier qu'il donnerait des directives fondées uniquement sur une expérience antérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Management Control
CONT

The purpose of this document is to provide guidance to private sector organizations, both small and large, when a privacy breach occurs.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Contrôle de gestion
CONT

Le présent document a pour but de fournir des directives aux organisations au secteur privé, petites et grandes, en cas d'atteinte à la vie privée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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