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DONNER LIEU OBJECTION RAISONS ORDRE PUBLIC [1 fiche]

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Fiche 1 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

A railway company shall not be incorporated... with a name that is the same as the name of any corporation, association or firm carrying on business in Canada... or with a name that is otherwise on public grounds objectionable.

Terme(s)-clé(s)
  • be objectionable on public grounds

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Une compagnie de chemin de fer ne peut être constitué en personne morale [...] sous un nom identique au nom d'une personne morale, d'une association ou d'une entreprise qui fait des affaires au Canada [...] ou sous un nom qui donne à d'autres égards lieu à objection pour des raisons d'ordre public.

Espagnol

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