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DONNER PREAVIS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-09-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- give notice
1, fiche 1, Anglais, give%20notice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An employer or a trade union may ... give notice to the other party specifying the supply of services ... must be continued in the event of a strike or a lockout ... 2, fiche 1, Anglais, - give%20notice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- donner avis
1, fiche 1, Français, donner%20avis
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- transmettre un avis 2, fiche 1, Français, transmettre%20un%20avis
correct
- donner un préavis 2, fiche 1, Français, donner%20un%20pr%C3%A9avis
correct
- aviser 3, fiche 1, Français, aviser
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'employeur ou le syndicat peut [...] transmette à l'autre partie un avis pour l'informer des activités dont il estime le maintien nécessaire [...] en cas de grève ou de lock-out [...] 2, fiche 1, Français, - donner%20avis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Relaciones laborales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- dar aviso
1, fiche 1, Espagnol, dar%20aviso
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Environmental Law
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- give notice of the intention
1, fiche 2, Anglais, give%20notice%20of%20the%20intention
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
At least ten days before referring a project to a mediator or a review panel pursuant to subsection (1), the Minister shall give notice of the intention to do so to the proponent of the project. 1, fiche 2, Anglais, - give%20notice%20of%20the%20intention
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- donner un préavis
1, fiche 2, Français, donner%20un%20pr%C3%A9avis
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi. 2, fiche 2, Français, - donner%20un%20pr%C3%A9avis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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