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DONT JUSTIFICATION PEUT SE DEMONTRER [1 fiche]

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Fiche 1 2021-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Espagnol

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