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DORS 84-412 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-10-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1985
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Ownership%20and%20Control%20Determination%20Forms%20Order%2C%201985
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Ownership%20and%20Control%20Determination%20Forms%20Order%2C%201984
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canadian Ownership and Control Determination Act, revokes the Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 on August 16, 1985 1, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Ownership%20and%20Control%20Determination%20Forms%20Order%2C%201985
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Canadian Ownership and Control Determination Forms Order
- SOR 84-412
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens
1, fiche 1, Français, Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%201985%20sur%20les%20formules%20relatives%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9termination%20du%20taux%20de%20participation%20et%20du%20contr%C3%B4le%20canadiens
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens 1, fiche 1, Français, Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%201984%20sur%20les%20formules%20relatives%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9termination%20du%20taux%20de%20participation%20et%20du%20contr%C3%B4le%20canadiens
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, abroge l'Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens le 16 août 1985 1, fiche 1, Français, - Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%201985%20sur%20les%20formules%20relatives%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9termination%20du%20taux%20de%20participation%20et%20du%20contr%C3%B4le%20canadiens
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Arrêté sur les formules relatives à la détermination du tau x de participation et du contrôle canadiens
- DORS 84-412
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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