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DOSSIER CONDAMNATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-12-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- record of conviction
1, fiche 1, Anglais, record%20of%20conviction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
All information leading up to and including the conviction relating directly to the individual for whom a record suspension has been granted. 1, fiche 1, Anglais, - record%20of%20conviction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dossier de la condamnation
1, fiche 1, Français, dossier%20de%20la%20condamnation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tous les renseignements menant à la condamnation, la condamnation y compris, et qui se rapportent directement à la personne à laquelle une suspension du casier judiciaire a été accordée. 1, fiche 1, Français, - dossier%20de%20la%20condamnation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-07-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- record of a conviction
1, fiche 2, Anglais, record%20of%20a%20conviction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Criminal Records Act. 2, fiche 2, Anglais, - record%20of%20a%20conviction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dossier de la condamnation
1, fiche 2, Français, dossier%20de%20la%20condamnation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- relevé de la condamnation 1, fiche 2, Français, relev%C3%A9%20de%20la%20condamnation
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le casier judiciaire. 2, fiche 2, Français, - dossier%20de%20la%20condamnation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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