TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOSSIER JUDICIAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court record
1, fiche 1, Anglais, court%20record
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dossier judiciaire
1, fiche 1, Français, dossier%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] ensemble des pièces, des informations que la justice a rassemblées en rapport à un méfait. 2, fiche 1, Français, - dossier%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- autos
1, fiche 1, Espagnol, autos
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de las diferentes piezas o partes que componen [un] pleito civil. 2, fiche 1, Espagnol, - autos
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Generalmente se da el nombre de "proceso" cuando se refiere a actuaciones en causa criminal y el de "autos" cuando se trata de una causa civil. 2, fiche 1, Espagnol, - autos
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- police record
1, fiche 2, Anglais, police%20record
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - police%20record
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- casier judiciaire
1, fiche 2, Français, casier%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dossier judiciaire 1, fiche 2, Français, dossier%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - casier%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- antecedentes delictivos
1, fiche 2, Espagnol, antecedentes%20delictivos
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- antecedentes policiales 2, fiche 2, Espagnol, antecedentes%20policiales
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-04-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- criminal history file
1, fiche 3, Anglais, criminal%20history%20file
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Not to be confused with "criminal record". 1, fiche 3, Anglais, - criminal%20history%20file
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dossier judiciaire
1, fiche 3, Français, dossier%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
À distinguer de «casier judiciaire». 1, fiche 3, Français, - dossier%20judiciaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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