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DOSSIER MESURES DISCIPLINAIRES PERIMEES [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-02

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

spent discipline record 1, fiche 1, Anglais, spent%20discipline%20record
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Any record related to disciplinary action deleted from a member's personal record. 1, fiche 1, Anglais, - spent%20discipline%20record

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

dossier de mesures disciplinaires périmées 1, fiche 1, Français, dossier%20de%20mesures%20disciplinaires%20p%C3%A9rim%C3%A9es
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Tout dossier se rapportant aux mesures disciplinaires radiées du dossier personnel d'un membre. 1, fiche 1, Français, - dossier%20de%20mesures%20disciplinaires%20p%C3%A9rim%C3%A9es

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-05-10

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Police

spent discipline record 1, fiche 2, Anglais, spent%20discipline%20record

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Police

dossier de mesures disciplinaires périmées 1, fiche 2, Français, dossier%20de%20mesures%20disciplinaires%20p%C3%A9rim%C3%A9es
nom masculin

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

désigne tout dossier se rapportant aux mesures disciplinaires radiées de la formule 816 intitulée «Dossier personnel». 1, fiche 2, Français, - dossier%20de%20mesures%20disciplinaires%20p%C3%A9rim%C3%A9es

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-06-08

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DOSSIER MESURES DISCIPLINAIRES PERIMEES [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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