TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOTE PERSONNALITE MORALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incorporated
1, fiche 1, Anglais, incorporated
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Incorporated 2, fiche 1, Anglais, Incorporated
correct
- Inc. 2, fiche 1, Anglais, Inc%2E
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Legal state of existence signifying that a corporate entity has been recognized, that is, a legal entity has been authorized by a state or other political authority to operate according to the entity's approved articles of incorporation or charter. 3, fiche 1, Anglais, - incorporated
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- constitué en personne morale
1, fiche 1, Français, constitu%C3%A9%20en%20personne%20morale
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- doté de la personnalité morale 2, fiche 1, Français, dot%C3%A9%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
correct
- constitué en société 3, fiche 1, Français, constitu%C3%A9%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct
- constitué en corporation 4, fiche 1, Français, constitu%C3%A9%20en%20corporation
correct, voir observation, Nouveau-Brunswick
- Inc. 5, fiche 1, Français, Inc%2E
correct
- Incorporé 5, fiche 1, Français, Incorpor%C3%A9
archaïque
- incorporé 6, fiche 1, Français, incorpor%C3%A9
archaïque
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégient «personne morale» comme équivalent de «corporation». Cependant, au Nouveau-Brunswick et du Manitoba, c'est le terme français «corporation» qui a été retenu pour le terme anglais «Corporation. 7, fiche 1, Français, - constitu%C3%A9%20en%20personne%20morale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Personne morale : expression désignant une [entité] construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine ...). 8, fiche 1, Français, - constitu%C3%A9%20en%20personne%20morale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- incorporado
1, fiche 1, Espagnol, incorporado
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- registrado 2, fiche 1, Espagnol, registrado
correct, adjectif
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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