TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT ACCROISSEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of accruer
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20accruer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'accroissement
1, fiche 1, Français, droit%20d%27accroissement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit d'accroissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20d%27accroissement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of accretion
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20accretion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The right of accretion is ... one of the riparian rights naturally incident to land bordering on water. On a conveyance of the land, therefore, it passes to the grantor without specific mention even though it took place before the grant. (La Forest, "Water Law in Canada", 1973, p. 226) 1, fiche 2, Anglais, - right%20of%20accretion
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- accretion right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit d'accroissement
1, fiche 2, Français, droit%20d%27accroissement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit d'accroissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20d%27accroissement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-03-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- jus accrescendi
1, fiche 3, Anglais, jus%20accrescendi
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(The) right of survivorship is called by our ancient authors the "jus accrescendi", because the right upon the death of one joint-tenant accumulates and increases to the survivors. (Armour, 2nd ed., 1916, p. 277) 1, fiche 3, Anglais, - jus%20accrescendi
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit d'accroissement
1, fiche 3, Français, droit%20d%27accroissement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
droit d'accroissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - droit%20d%27accroissement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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