TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT ANTERIORITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prior rights
1, fiche 1, Anglais, prior%20rights
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prior rights. Trademark rights owned by one party for a given mark prior, and which were established prior to the time a second party gains trademark rights in that same or a similar mark. 1, fiche 1, Anglais, - prior%20rights
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"prior rights": term usually used in the plural in this context. 2, fiche 1, Anglais, - prior%20rights
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- prior right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droits antérieurs
1, fiche 1, Français, droits%20ant%C3%A9rieurs
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droits d'antériorité 2, fiche 1, Français, droits%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si un dépôt à l'étranger de la même marque est d'ores et déjà prévu, il faut mener ces recherches d'antériorité parmi les droits antérieurs du ou des pays considéré(s). 3, fiche 1, Français, - droits%20ant%C3%A9rieurs
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La première difficulté que rencontre le créateur est donc de garantir ses droits d'antériorité, de protéger un nom commercial ou une marque et, dans certains cas, de déposer un brevet. 2, fiche 1, Français, - droits%20ant%C3%A9rieurs
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«droits antérieurs»; «droits d'antériorité» : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 1, Français, - droits%20ant%C3%A9rieurs
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droit antérieur
- droit d'antériorité
- antériorité
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-09-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation Law
- Commercial Aviation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grandfather right
1, fiche 2, Anglais, grandfather%20right
correct, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - grandfather%20right
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
grandfather right: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO). 3, fiche 2, Anglais, - grandfather%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Aviation commerciale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit acquis
1, fiche 2, Français, droit%20acquis
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit d'antériorité 1, fiche 2, Français, droit%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Termes habituellement utilisés au pluriel. 2, fiche 2, Français, - droit%20acquis
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
droit acquis : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). 3, fiche 2, Français, - droit%20acquis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
- Aviación comercial
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho adquirido
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20adquirido
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Término utilizado generalmente en plural. 2, fiche 2, Espagnol, - derecho%20adquirido
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
derecho adquirido: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI). 3, fiche 2, Espagnol, - derecho%20adquirido
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- derechos adquiridos
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :