TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT BENEFICIAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2019-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiduciario (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In Ontario ... all real property vested in any person without a right in another person to take by survivorship on his death, whether testate or intestate, devolves to and becomes vested in his personal representative as trustee for the persons beneficially entitled thereto ... In the interpretation of any statute or instrument to which the deceased was a party or under which he had an interest, the personal representative is deemed to be his heir, unless a contrary intention appears, but without affecting the beneficial right to any property ... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 157).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: - when the entitlement of the recipient has been established.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert quel'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf quand le droit du bénéficiaire a été dûment établi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :