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DROIT GARDE [3 fiches]

Fiche 1 2015-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

droit de garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
  • Investment
DEF

A fee charged by a bank [or other financial institution] for the safekeeping of securities and the collection of income and principal therefrom.

Terme(s)-clé(s)
  • custody account fee

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Rémunération perçue par l'intermédiaire financier pour la tenue d'un compte de titres.

Terme(s)-clé(s)
  • droit de garde

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 11.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El "derecho de custodia" comprenderá el derecho relativo al cuidado de la persona del menor y, en particular, el de decidir sobre su lugar de residencia.

Conserver la fiche 3

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