TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Et pratiquement, les légations neutres sont propres à ce but, étant amies des deux parties opposées et en relations régulières avec elles. Les fonctions intermédiaires dont elles se chargent dans ce cas, ne sont au fond qu'une forme, d'entre plusieurs, du droit de médiation pacifique [...]  1, fiche 1, Français, - droit%20de%20m%C3%A9diation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Français

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The power of disallowance, assigned to the governor-in-council, i.e., the central cabinet, by the British North America Act entitles him to annul, within a year, a statute duly adopted by a provincial legislature and given royal assent by the lieutenant-governor of that province.  3, fiche 3, Anglais, - right%20of%20disallowance

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Pouvoir conféré par l'article 56 de la Loi constitutionnelle de 1867 et en vertu duquel la Reine en conseil peut désavouer, dans un délai de deux ans, une loi qui a été dûment adoptée par le Parlement du Canada et qui a reçu la sanction royale du gouverneur général.  6, fiche 3, Français, - droit%20de%20r%C3%A9vocation

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol