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DROIT LINGUISTIQUE [2 fiches]

Fiche 1 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Rights and Freedoms
CONT

In 1982, Canada adopted the Canadian Charter of Rights and Freedoms. In addition to protecting the traditional fundamental rights, the Charter guarantees certain language rights to Canadian citizens ...

Terme(s)-clé(s)
  • language right

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droits et libertés
CONT

En 1982, le Canada adoptait la Charte canadienne des droits et libertés. En plus de protéger les droits fondamentaux traditionnels, la Charte garantit certains droits linguistiques aux citoyens canadiens [...]

OBS

Le droit linguistique est [un] nom collectif qui comprend les différents droits linguistiques dont une personne peut se prévaloir. Cela étant dit, les droits linguistiques ne sont qu'une partie de l'ensemble qui compose le droit linguistique.

OBS

droits linguistiques : désignation au pluriel (droits linguistiques) tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • droit linguistique

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

Language law, viewed objectively as legal rules on the status and the use of one or more languages, designated or not, within certain political contexts, is a metajuridical and futuristic law.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
CONT

Le droit linguistique, entendu objectivement, est un ensemble de normes juridiques ayant pour objet le statut et l'utilisation d'une ou de plusieurs langues, nommées et innommées, dans un contexte politique donné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho lingüístico
CONT

El derecho lingüístico es el marco legal de aprendizaje y uso lingüístico.

Conserver la fiche 2

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