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DROIT LINGUISTIQUE CONSTITUTIONNEL [1 fiche]

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Fiche 1 2007-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
CONT

This subsection affirms the substantive equality of those constitutional language rights that are in existence at a given time.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
CONT

Par contre, même si certaines limites imposées à l'exercice du droit garanti au par. 18(2) pourraient être justifiées, cette disposition crée une obligation au bilinguisme législatif qui ne saurait être limitée en faveur d'un unilinguisme ou d'un bilinguisme laissé au choix des conseils municipaux. Cela reviendrait à nier le droit linguistique constitutionnel garanti au par. 18(2).

Espagnol

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