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DROIT LOUAGE PRET PUBLIC [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

With respect to the renting and public lending right, Switzerland ... and Finland expressly recognize the application of these rights to computer programs.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Quant au droit de louage et de prêt public, la Suisse [...] et la Finlande reconnaissent expressément l'application de ces droits au programme d'ordinateur.

Espagnol

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