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DROIT REEL BIEN [1 fiche]

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Fiche 1 2003-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Charge, sûreté ou autre droit réel grevant un meuble ou un immeuble et constituant une limitation du droit de propriété, par exemple une servitude, une hypothèque, un privilège ou un nantissement.

OBS

En droit civil, le mot «charge» s'entend généralement de certains droits réels grevant un «immeuble».

Terme(s)-clé(s)
  • droit réel sur un bien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
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