TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT RETOUR [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- PAJLO
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reverter
1, fiche 1, Anglais, reverter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- right of reverter 1, fiche 1, Anglais, right%20of%20reverter
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a person has an interest in lands, and grants a portion of that interest, the possession of the lands, on the determination of the interest granted, returns or reverts to the grantor. This interest is what is called the grantor's reversion, or, more propertly, his right of reverter. (Jowitt, p. 1575) 1, fiche 1, Anglais, - reverter
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In feudal times, on every grant of land, a right remained in the grantor to the services of the grantee during the continuance of his estate, and to a return of the land on its expiration. Whether this right of the grantor depended on an estate for life or in fee, it was of the same nature and was called his reverter or escheat; (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1577). 1, fiche 1, Anglais, - reverter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- PAJLO
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de retour
1, fiche 1, Français, droit%20de%20retour
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme désigne soit le simple fait du retour d'un bien au titulaire primitif, soit, par extension, le droit à ce retour. 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20retour
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
droit de retour : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20retour
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interest in reversion
1, fiche 2, Anglais, interest%20in%20reversion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt de réversion
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20de%20r%C3%A9version
correct, loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit de retour 2, fiche 2, Français, droit%20de%20retour
loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
- intérêt par réversion 3, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20par%20r%C3%A9version
loi fédérale, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-11-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- right to return
1, fiche 3, Anglais, right%20to%20return
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 3, Anglais, - right%20to%20return
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit au retour
1, fiche 3, Français, droit%20au%20retour
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Droit de revenir dans son pays. 2, fiche 3, Français, - droit%20au%20retour
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 3, Français, - droit%20au%20retour
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- derecho al regreso
1, fiche 3, Espagnol, derecho%20al%20regreso
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-02-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Mining Rights and Concessions
- Geological Research and Exploration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- possibility of reverter
1, fiche 4, Anglais, possibility%20of%20reverter
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit minier
- Recherches et prospections géologiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit de retour
1, fiche 4, Français, droit%20de%20retour
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
[Droit] d'un propriétaire sur un permis de recherche assorti de clauses restrictives. 1, fiche 4, Français, - droit%20de%20retour
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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