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DROIT SAUVETAGE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of the Sea
  • Maritime Law
DEF

A right an insurance company acquires to property for which it has paid an insured in full for its loss or destruction.

OBS

Sale of the salvaged property helps an insurer recover some of its costs.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit de la mer
  • Droit maritime
CONT

[...] les droits nationaux diffèrent sur la question de savoir si le droit de sauvetage de l'assureur portant sur les revenus est garanti (ou donne lieu à une autre forme de droit réel) et dans l’affirmative, la nature de l’objet sur lequel l’assureur acquiert un droit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Transportation Insurance
  • Pricing (Water Transport)
CONT

The salvage dues shall be settled according to the general law of salvage, and in case of dispute, shall be regulated by arbitrators chosen by both parties.

OBS

Term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • salvage due

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Assurance transport
  • Tarification (Transport par eau)
OBS

Il est important de ne pas confondre «rights of salvage» avec «salvage dues» même si leur équivalent se traduit par «droits de sauvetage». Dans ce cas-ci, il s'agit des droits payées par le propriétaire à la suite du sauvetage de son navire.

OBS

droits de sauvetage : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • droit de sauvetage

Espagnol

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