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DROIT SURETES [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

The only reason this project deals with the law of security interests in investment securities is that the settlement rules have created a unique new form of property: the security entitlement. Consequently, full implementation of the proposed reforms will require conforming amendments to provincial PPSAs, and perhaps other provincial chattel security legislation, to deal with security interests in such property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

droit des sûretés : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
CONT

In the business context, the most important effect of statute on the law of security is the requirement to register most mortgages and charges against the debtor and, in some cases, against the asset over which the security has been taken. (Richard Calnan, Taking security, 2006, Jordans, p. 40)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

droit des sûretés : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de cauciones
CONT

Ambas [...] constituyen una nueva línea del derecho de cauciones chileno, consistente en unas hipotecas de derechos reales inmuebles.

Conserver la fiche 2

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