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DROIT VENTE FONCIERE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

[The] body of law concerned with the sale of land [is] traditionally called the law of vendor and purchaser. It includes such topics as the conditions of sale, the contract, the abstract of title, requisitions, searches, and preparation and completion of the conveyance. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 1272)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de la vente foncière : terme normalisé par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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