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DROITS BIENS [1 fiche]

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Fiche 1 1998-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 70(2).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Expression utilisée dans la législation fiscale canadienne pour désigner les valeurs qui, si elles avaient été réalisées avant le décès du contribuable, auraient été incluses dans le calcul de son revenu.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 70(2).

Espagnol

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