TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROITS MINIERS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Mining Rights and Concessions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mineral rights
1, fiche 1, Anglais, mineral%20rights
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The rights of ownership, conveyed by deed, of gas, oil, and other minerals beneath the surface. 2, fiche 1, Anglais, - mineral%20rights
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This test was applied in Apsassin to the situation in which the Crown made a unilateral decision to transfer the mineral rights in surrendered land without the knowledge or consent of the band. 3, fiche 1, Anglais, - mineral%20rights
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Alexis First Nations Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003). 3, fiche 1, Anglais, - mineral%20rights
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
In the United States, the mineral rights are the property of the surface owner unless disposed of separately. 2, fiche 1, Anglais, - mineral%20rights
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Mineral rights: term usually used in the plural in this context. 4, fiche 1, Anglais, - mineral%20rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit minier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droits miniers
1, fiche 1, Français, droits%20miniers
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droits sur les minéraux 2, fiche 1, Français, droits%20sur%20les%20min%C3%A9raux
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droits de propriété sur des matériaux, du pétrole ou du gaz naturel dans le sous-sol d'un territoire donné (terre ou fonds marins). 3, fiche 1, Français, - droits%20miniers
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ce critère a été appliqué dans Apsassin à la situation où la Couronne a pris la décision unilatérale de transférer les droits sur les minéraux des terres cédées sans que la bande l'ait su ou y ait consenti. 2, fiche 1, Français, - droits%20miniers
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003). 2, fiche 1, Français, - droits%20miniers
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
droits miniers; droits sur les minéraux : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 1, Français, - droits%20miniers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Concesiones mineras
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derechos mineros
1, fiche 1, Espagnol, derechos%20mineros
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- derechos sobre yacimientos de minerales 2, fiche 1, Espagnol, derechos%20sobre%20yacimientos%20de%20minerales
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Derecho del propietario al subsuelo de su terreno. 3, fiche 1, Espagnol, - derechos%20mineros
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Mining Rights and Concessions
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mining rights
1, fiche 2, Anglais, mining%20rights
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A new Mineral Law came into force January 1, 1997. It formally recognized for the first time the right to transfer mining rights, and that they could be leased or offered as security. This was very welcome news for gold companies ... 2, fiche 2, Anglais, - mining%20rights
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Leasing of mining rights. 3, fiche 2, Anglais, - mining%20rights
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit minier
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droits miniers
1, fiche 2, Français, droits%20miniers
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droits sur les mines 2, fiche 2, Français, droits%20sur%20les%20mines
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le crédit de droits pour les PME minières [...] est en vigueur depuis le 13 juin, à la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale de modifications à la Loi concernant les droits sur les mines. [...] Pour ce qui est de l'appropriation des droits miniers sur le territoire touché par la découverte et de l'imposition d'une réserve à l'accès au jalonnement, ce sont là deux décisions différentes qui sont couvertes par la Loi sur les mines [...] Il n'est pas étonnant [...] que le mécanisme d'attribution des droits miniers souffre d'une «certaine» lourdeur administrative. 2, fiche 2, Français, - droits%20miniers
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Cession à bail de droits miniers. 3, fiche 2, Français, - droits%20miniers
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Concesiones mineras
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derechos mineros
1, fiche 2, Espagnol, derechos%20mineros
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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