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DROITS SUCCESSION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Taxation Law

estate duty 1, fiche 1, Anglais, estate%20duty
correct, Canada

estate tax 2, fiche 1, Anglais, estate%20tax
archaïque

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

imposed by the federal Estate Tax Act, S.C. 1958, c. 29, R.S.C. 1970, c. E-9 until 1971. 3, fiche 1, Anglais, - estate%20duty

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit fiscal

droit de succession 1, fiche 1, Français, droit%20de%20succession
correct, nom masculin, Canada

impôt sur les biens transmis par décès 2, fiche 1, Français, imp%C3%B4t%20sur%20les%20biens%20transmis%20par%20d%C3%A9c%C3%A8s
nom masculin, archaïque
impôt successoral 2, fiche 1, Français, imp%C3%B4t%20successoral
nom masculin, archaïque
droits de succession 3, fiche 1, Français, droits%20de%20succession
nom masculin, pluriel, archaïque

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

imposé par la Loi (fédérale) sur les biens transmis par décès, S.C. 1958, ch. 29, S.R.C. 1970, ch. E-9, jusqu'en 1971. 4, fiche 1, Français, - droit%20de%20succession

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho fiscal

impuesto sobre sucesiones 1, fiche 1, Espagnol, impuesto%20sobre%20sucesiones
correct, nom masculin, archaïque

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Date de modification :: 2024-05-24

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DROITS SUCCESSION [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol