TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

If, before the coming into force of these regulations, any applicant, certificate holder or licensee paid a fee under the former regulations in respect of an application, certificate, or licence to which this Part applies, and the fee paid was a deposit towards an hourly rate fee, the Commission shall apply the unused portion of the deposit as payment against fees payable by the applicant, certificate holder or licensee under these regulations.  1, fiche 1, Anglais, - hourly%20rate%20fee

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Si, avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, un demandeur, un détenteur de certificat ou un titulaire de permis a versé des droits en vertu de l'ancien Règlement relativement à une demande, à un certificat ou à un permis visé par la présente Partie et que les droits versés en vertu de l'ancien Règlement étaient un dépôt pour droits horaires, la Commission se servira de la portion non utilisée du dépôt comme paiement pour les droits que doit verser le demandeur, le détenteur de certificat ou le titulaire de permis en vertu du présent Règlement.  1, fiche 1, Français, - droits%20horaires

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Si le demandeur ou le titulaire de permis a versé des droits ou un dépôt aux termes de l'ancien règlement, la commission : [...] dans le cas d'un dépôt pour des droits à taux horaire, applique le solde du dépôt aux droits à payer, à la Commission, par le demandeur ou le titulaire de permis.  1, fiche 1, Français, - droits%20horaires

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol