TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROITS TITULAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, in the context of official languages administration, the entitlement of certain employees to fulfil or not fulfil the revised language requirements of the positions they occupy.

OBS

This applies only to the context of official languages administration.

OBS

Term normally found in the plural in documentation.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

Faculté de certains employés de répondre ou non aux exigences linguistiques modifiées du poste qu'ils occupent.

OBS

Cette faculté s'applique uniquement dans le contexte de l'administration des langues officielles.

OBS

Ce terme se retrouve habituellement au pluriel dans les textes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Federal Administration
OBS

Publication number TPA227A of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration fédérale
OBS

Publication numéro TPA227A de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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