TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUMENT AUTORISE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duly authorized
1, fiche 1, Anglais, duly%20authorized
correct, locution adjectivale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a body corporate applies for letters patent ... the application must be duly authorized by a special resolution. [Bank Act]. 1, fiche 1, Anglais, - duly%20authorized
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dûment autorisé
1, fiche 1, Français, d%C3%BBment%20autoris%C3%A9
correct, locution adjectivale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La demande de prorogation doit être auparavant dûment autorisée par résolution extraordinaire. [Loi sur les banques]. 2, fiche 1, Français, - d%C3%BBment%20autoris%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
dûment : Selon les formes prescrites; en due forme. [...] Dûment autorisé. 3, fiche 1, Français, - d%C3%BBment%20autoris%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Statutes and Regulations (Rail Transport)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- properly authorized
1, fiche 2, Anglais, properly%20authorized
uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
properly authorized: term officially approved by CP Rail. 1, fiche 2, Anglais, - properly%20authorized
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Législation et réglementation (Transport par rail)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- autorisation émise en bonne et due forme
1, fiche 2, Français, autorisation%20%C3%A9mise%20en%20bonne%20et%20due%20forme
nom féminin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dûment autorisé 1, fiche 2, Français, d%C3%BBment%20autoris%C3%A9
nom masculin, uniformisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
autorisation émise en bonne et due forme;dûment autorisé : termes uniformisés par CP Rail. 1, fiche 2, Français, - autorisation%20%C3%A9mise%20en%20bonne%20et%20due%20forme
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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