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ECHANTILLON JUDICIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Measurements and Analyses
  • Practice and Procedural Law
DEF

A sample that is collected with a view to prosecution (e.g., the toxicity results might be admissible in court).

CONT

A legal sample is considered to be representative of the material being sampled and must be free of contamination by foreign substances during or after sampling. The origin of the sample, time and method of collection must be identified, and the chain-of-custody clearly documented. Legal samples are transported in labeled containers with a seal, stored in a secure and locked place, and processed as soon as possible after collection.

Français

Domaine(s)
  • Mesures et analyse (Sciences)
  • Droit judiciaire
DEF

Échantillon prélevé en vue de poursuites (en d'autres termes, les résultats de l'analyse toxicologique pourraient être recevables devant les tribunaux).

CONT

L'échantillon judiciaire est considéré comme représentatif de la matière échantillonnée et ne doit pas avoir été contaminée par des substances étrangères pendant l'échantillonnage ou par la suite. L'origine de l'échantillon, la date et l'heure du prélèvement ainsi que la méthode de prélèvement doivent être consignées, et il faut établir clairement la chaîne de conservation. L'échantillon judiciaire est transporté dans un récipient étiqueté et scellé, gardé dans un endroit sûr, sous clé, et traité le plus tôt possible après le prélèvement.

Espagnol

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