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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ECHOIR [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Become due for repayment

OBS

These bonds mature in 2005.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Devenir dû ou exigible, notamment dans le cas d'une dette ou d'une obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

By the "Intestates' Estates Act", 1884, s. 4, repealed by the "Administration of Estates Act", 1925, s. 56, it was provided that equitable estates and estates in incorporeal hereditaments (which prior to that Act did not escheat) should be subject to the same law of escheat as legal estates in corporeal hereditaments. (Jowitt's, 2nd ed., 1977 p. 720)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

La forme verbale «escheat» peut se rendre en français par «tomber en déshérence» lorsqu'elle est employée absolument, sans complément, et par «échoir» lorsqu'elle est suivie d'un complément. «Échoir» se construit alors avec la préposition «à».

OBS

échoir; tomber en déshérence : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

For instance, a debt instrument, a bond, etc.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Par exemple, une obligation, un coupon, un effet, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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