TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EDIT [3 fiches]

Fiche 1 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The term "provision" was the word used originally to designate an enactment, the term "statute" being a later term. (The Canadian Law Dictionary, 1980, p. 301).

OBS

provisions: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans cette acception historique, le mot s'emploie surtout au pluriel, comme dans l'expression «Provisions of Oxford».

OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit des biens Tome 5.

OBS

édit : terme normalisé par la Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
  • Laws and Legal Documents
DEF

a decree, order, or ordinance issued by a sovereign, state, or any other holder of authority

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Políticas nacionales
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Informatics

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Informatique

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :