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EFFET PAIEMENT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A cheque or other negotiable instrument drawn by or on behalf of the Receiver General or on a departmental bank account; a special warrant drawn on the Receiver General and instruments in the form of media.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Chèque ou autre effet négociable tiré par le receveur général ou en son nom ou tiré sur le compte de banque d'un ministère; mandat spécial tiré sur le receveur général; effets qui sont mis sur support.

OBS

effet de paiement : article 36 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade
DEF

... a bill of exchange drawn on or payable through a member [of the Canadian Payments Association] and includes any other class of items approved by-law....

CONT

All systems for the production of payment requisitions and payment instruments ... must have the capacity for recording and printing on the payment instrument a surname and at least one given name and initial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
DEF

Lettre de change tirée sur un membre de l'Association canadienne des paiements ou payable par son intermédiaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

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