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ELARGIR PREVENU [1 fiche]

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Fiche 1 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Where an accused is bound by recognizance to appear for trial, his arraignment or conviction does not discharge the recognizance, but it continues to bind him and his sureties, if any, for his appearance until he is discharged or sentence, as the case may be.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Lorsqu'un prévenu est tenu, aux termes d'un engagement, de comparaître pour procès, son interpellation ou la déclaration de sa culpabilité ne libère pas de l'engagement, mais l'engagement continue de lier le prévenu et ses cautions, s'il en existe, pour sa comparution jusqu'à ce que le prévenu soit élargi ou condamné, selon le cas.

Espagnol

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