TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EMPLOI EXCLUSIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Trade
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusive use
1, fiche 1, Anglais, exclusive%20use
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In some jurisdictions, secondary meaning may be presumed if the trademark user can prove exclusive use of the mark for a defined period of time. Otherwise, tools such as consumer surveys may be used as evidence to show that the public will chiefly associate the descriptive word or surname with the trademark user and his product. 2, fiche 1, Anglais, - exclusive%20use
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Registration gives you exclusive use of the trademark for the goods and services that it applies to, and is effective notice to other companies attempting to register similar trademarks. You can take legal action against any unauthorised use of your trade mark. 3, fiche 1, Anglais, - exclusive%20use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Commerce
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usage exclusif
1, fiche 1, Français, usage%20exclusif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- emploi exclusif 2, fiche 1, Français, emploi%20exclusif
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une [...] marque est enregistrable, elle peut être déposée au Registre des marques afin que son titulaire bénéficie d'une reconnaissance officielle du droit à l'usage exclusif de celle-ci partout au Canada, ce qui inclut le droit de poursuivre en contrefaçon toute personne qui l'utilise sans autorisation. 1, fiche 1, Français, - usage%20exclusif
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le droit des marques établit le droit à l'emploi exclusif d'une marque déposée ou d'une appellation commerciale. Il protège le titulaire contre la diminution du nombre de clients du fait d'un emploi non autorisé. 2, fiche 1, Français, - usage%20exclusif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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