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ENCHERISSEUR PLUS OFFRANT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

All shareholders must offer their shares for sale to the highest bidder at a private auction attented only by the shareholders.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Celui qui, ayant porté la plus haute enchère (étant le plus offrant), est déclaré adjudicataire.

OBS

dernier enchérisseur; dernière enchérisseuse; enchérisseur le plus offrant; enchérisseuse la plus offrante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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